Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lockrack.eu

Date de dernière mise à jour : 25.05.2017

 

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise SARL Hurricane Surf (ci-après désignée « la société ») et de ses clients dans le cadre de la vente de Lockrack.

Toute prestation accomplie par la société implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait qu’une remise d’une commande implique de sa part acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente sauf dérogation écrite de la société, tant pour les ventes en France que pour les ventes à l’étranger.

 

Article 2 Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

 

Article 3 Exclusions de responsabilité

Les produits proposés à la vente ainsi que les données sur les fournisseurs sont décrits dans des fiches descriptives avec le maximum d’exactitude et ont été saisies à partir d’informations collectées auprès de nos fournisseurs. La société n’est donc pas responsable du contenu de ces fiches descriptives et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client. Les photographies illustrant les produits ne sont présentent qu’à titre indicatif. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société ne pourra être engagée.

 

Article 4 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans notre site www.lockrack.eu. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

Article 5 Disponibilités des produits

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lockrack.eu et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.lockrack.eu n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques.

 

Article 6 Commande

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien “Confirm your order” en bas de la page ” Récapitulatif de votre commande ” après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles sont confirmées par le règlement intégral du montant de la commande. La société confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

La société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le montant versé ne sera pas restitué.

 

Article 7 Prix des produits

Le prix est exprimé en euros. Le prix des articles vendus sont ceux qui figurent sur le site Internet et s’entendent Toutes Taxes Comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement complet du prix. Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Article 8 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé garanti par Paypal. Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. 

 

Article 9 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 10 Livraison

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Si votre colis dépasse le poids et les dimensions maximum autorisés par la Poste, il vous sera expédié par un transporteur de notre choix. Les délais de livraison sont ceux indiqués par la poste ou le transporteur. En cas de livraisons par une transporteur, la société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Le transfert des risques a lieu dès la remise des articles par le vendeur au transporteur, les articles voyagent aux frais et risques de l’acheteur.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Lors de la réception du colis, l’acheteur devra vérifier la conformité et l’état des produits expédiés. Les observations doivent être précises et notifiées par courrier électronique et par courrier recommandé sous 48 heures.

 

Article 11 Retours

Les produits ne pourront être retournés qu’après accord préalable et écrit de la société. Les produits retournés dans leur emballage d’origine devront être adressés à la société en port payé.

Les produits retournés dans leur emballage d’origine devront l’être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d’origine avec l’intégralité des accessoires, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série.

Les produits doivent être accompagnés du bon de retour, collé à l’extérieur du colis, sous un envoi contre signature / tampon (exemple de transporteur : colissimo suivi contre signature), que ce soit pour un remboursement ou un retour au service après vente. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.

 

Article 12 Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

La société ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de la société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, les parties doivent rechercher une solution amiable avant de déclencher toute action en justice. En cas de litige, seule la législation et la langue française seront applicables.

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé à la Sarl Watermansport. En cas d’échec du règlement à l’amiable, le litige relatif à interprétation ou à exécution du contrat sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Bayonne (France).

Les réclamations liées à la réception de la marchandise n’ayant pas fait l’objet d’une réserve auprès du transporteur ne feront l’objet d’aucun remboursement ou échange de marchandise, la marchandise voyageant aux risque et périls du destinataire, celui ci doit en vérifier l’intégralité et la conformité avec sa commande initiale.

 

Article 12 Propriétés intellectuelles

Tous les éléments du site www.lockrack.eu sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société, de ses cocontractants ou partenaires. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

La société ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.

La société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un Client de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site www.lockrack.eu

 

 

 

 

ENGLISH

 

Terms and conditions of sale of products sold on www.lockrack.eu

Date of last update: 25.05.2017

 

Article 1 Purpose

The general terms and conditions of sale described below detail the rights and obligations of the company Hurricane Surf (hereinafter referred to as “the Company”) and its customers in connection with the sale of Lockrack.

Any service performed by the company implies unreserved acceptance by the purchaser of these general conditions of sale. Buyer’s attention is drawn to the fact that the delivery of an order implies acceptance without reservation of the present general conditions of sale unless written derogation of the company, for sales in France as for sales abroad.

 

Article 2 Acceptance of conditions

The customer acknowledges having taken note, at the time of placing of order, of the general conditions of sale stated on this screen and expressly declares to accept them without reservation. These general conditions of sale govern the contractual relations between the company and its customer, the two parties accepting them without reservation.

 

Article 3 Exclusions of liability

The products offered for sale as well as the data on the suppliers are described in descriptive sheets with maximum accuracy and have been entered from information collected from our suppliers. The company is not responsible for the contents of these fact sheets and will not be held liable towards the customer.

The photographs illustrating the products are only indicative. In the event of errors, in no case, can the liability of the company be committed.

 

Article 4 Presentation of products

The characteristics of the products offered for sale are presented on our website www.lockrack.eu. The photographs do not enter the contractual field. The company can not be held liable if mistakes are made. All the texts and images presented on the company’s website are reserved worldwide for copyright and intellectual property rights; Their reproduction, even partial, is strictly forbidden.

 

Article 5 Availability of products

Our products are offered as long as they are visible on the site www.lockrack.eu and within the limit of available stocks. The photographs reproducing the products are not contractual. The indications of the availability of the products come from our suppliers and are provided to you at the time of placing your order. Any errors or exceptional modifications are beyond our control and can not engage our responsibility.

In case of unavailability of product after placing your order, we will inform you by e-mail. Your order will be automatically canceled and no bank debit will be made.

In addition, the website www.lockrack.eu does not intend to sell its products in large quantities. Therefore the company reserves the right to refuse orders for 5 identical items.

 

Article 6 Order

The information stated by the purchaser, when taking an order, commits the customer: in case of error in the addressee’s address, the seller can not be held responsible for the impossibility of delivering the product.

The customer validates his order when he activates the “Confirm your order” link at the bottom of the page “Summary of your order” after having accepted these conditions of sale. Before this validation, it is systematically proposed to the customer to check each element of his order; It can correct any errors.

Orders are final only when they are confirmed by the full payment of the amount of the order. The company confirms the order by e-mail; This information includes all the elements of the order and the right of withdrawal of the customer.

The data recorded by the company are proof of the nature, content and date of the order. This is archived by the company under the legal conditions and deadlines; The customer can access this archiving by contacting Customer Relations.

The company reserves the right to cancel any order from a customer with whom there is a dispute relating to the payment of a previous order.

Any modification or resolution of the order by the buyer can not be taken into consideration and the amount paid will not be returned.

 

Article 7 Price of products

The price is expressed in euros. The prices of the items sold are those that appear on the website and include All Taxes, excluding postage. The amount of VAT is specified when a product is selected by the customer and the shipping costs appear on the screen at the end of the selection of the different products by the customer.

In case of order to a country other than metropolitan France you are the importer of the product (s) concerned. Customs duties or other local taxes or import duties or state taxes are likely to be due. These rights and sums are not within the competence of the company. They will be your responsibility, both in terms of declarations and payments to the competent authorities and bodies in your country. We advise you to learn about these aspects from your local authorities.

The company reserves the right to modify its prices at any time but the products ordered are invoiced at the price in force at the time of registration of the order. The products remain the property of the company until full payment of the price. As soon as you take physical possession of the products ordered, the risks of loss or damage of the products are transferred to you.

The proposed rates include discounts and rebates that the company would be required to grant based on its results or the assumption by the buyer of certain benefits.

No discount will be granted in case of advance payment.

 

Article 8 Methods of payment

The payment of the orders is done by bank card thanks to the secured system guaranteed by Paypal. The fact of validating your order implies for you the obligation to pay the indicated price. The debit of the card is only done at the time of shipment of the order.

 

Article 9 – Withdrawal

In accordance with the provisions of article L.121-21 of the Consumer Code, you have a 14-day withdrawal period from receipt of your products to exercise your right of retraction without having to justify reasons or to pay penalty. If the fourteen day period expires on a Saturday, Sunday, or public holiday, it is extended to the next business day.

Returns are to be made in their original state and complete (packaging, accessories, notice). In this context, your responsibility is committed. Any damage suffered by the product on this occasion may be such as to defeat the right of withdrawal.

The costs of return are at your expense.

In case of exercise of the right of withdrawal, the company will refund the sums paid, within 14 days following the notification of your request via the same means of payment as used at the time of the order.

 

EXCEPTIONS TO THE RIGHT OF RETRACTION

In accordance with the provisions of article L.121-21-8 of the Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to:

• The provision of services fully executed before the end of the withdrawal period, the execution of which has begun after the consumer has expressly agreed and expressly renounces his right of withdrawal.
• The supply of goods or services whose price depends on fluctuations in the financial market beyond the control of the trader and which may occur during the withdrawal period.
• Supply of goods made according to consumer specifications or clearly personalized.
• The supply of goods that may deteriorate or die out quickly.
• The supply of goods which have been unsealed by the consumer after delivery and which can not be returned for reasons of hygiene or health protection.
• The supply of goods which, after being delivered and by their nature, are inseparably mixed with other articles;
• The supply of alcoholic beverages whose delivery is deferred beyond thirty days and whose value agreed at the conclusion of the contract depends on fluctuations in the market beyond the control of the professional.
• Providing audio or video recordings or computer software when they have been unsealed by the consumer after delivery.
• Provision of a newspaper, periodical or magazine, except for contracts for subscribing to such publications.
• Transactions in a public auction.
• The supply of digital content not provided on a physical medium whose execution has begun after express prior agreement of the consumer and expressly renounces his right of withdrawal.

 

Article 10 Delivery

All products are delivered without warranty as to time, except for deliveries to individuals. The delivery deadline varies according to their address. If your package exceeds the maximum weight and dimensions authorized by the Post, it will be shipped to you by a carrier of our choice. Delivery times are those indicated by the post or carrier. In the case of deliveries by a carrier, the company can not be held responsible for late delivery due exclusively to an unavailability of the customer after several proposals of appointments.

Exceeding delivery times can not give rise to damages.

The transfer of the risks takes place as soon as the articles are delivered by the seller to the carrier, the articles travel at the expense and risks of the buyer.

In case of delayed shipment, an email will be sent to you to inform you of a possible consequence on the delivery time that was indicated to you. In accordance with the legal provisions, in case of delayed delivery, you have the possibility to cancel the order under the conditions and procedures defined in article L 138-2 of the Consumer Code. If in the meantime you receive the product we will proceed to its refund and to the expenses of routing in the conditions of the article L 138-3 of the Code of the Consumption.

Upon receipt of the package, the purchaser shall verify the conformity and condition of the products shipped. Observations must be accurate and notified by e-mail and registered mail within 48 hours.

 

Article 11 Returns

The products can only be returned with the prior written agreement of the company. Products returned in their original packaging must be sent to the company in postage paid.

The products returned in their original packaging must be in perfect condition and carefully packed in their original packaging with all accessories without any modification of their references or serial numbers.

The products must be accompanied by the return voucher, stuck outside the package, under a consignment against signature / stamp (example of carrier: colissimo followed by signature), whether for a refund or a return to after-sales service. In case of return not previously approved or non-compliant, the goods will be systematically returned at the expense of the Customer.

 

Article 12 Applicable Law in Case of Disputes

The language of this contract is French. These conditions of sale are subject to French law. In case of dispute, the French courts will be the only ones competent.

The company can not be held liable for damages of any kind, which could result from a malfunction or misuse of the products marketed. The liability of the company will in any case be limited to the amount of the order and can not be called into question for simple errors or omissions which could have subsisted despite all the precautions taken in the presentation of the products.

In the event of difficulties in the application of this contract, the parties must seek an amicable solution before launching any legal action. In case of dispute, only the French legislation and the French language will be applicable.

All claims must be sent by registered mail to Sarl Watermansport. If the settlement is unsuccessful, the dispute relating to the interpretation or execution of the contract will fall within the jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance, Bayonne (France).

Claims relating to the receipt of goods which have not been the object of a reservation with the carrier shall not be refunded or exchanged, as the goods travel at the recipient’s risk and peril Must verify its completeness and compliance with its initial order.

 

Article 13 Intellectual property

All elements of the www.lockrack.eu website are and remain the intellectual and exclusive property of the company, its co-contractors or partners. No part of this site may be reproduced, exploited, rebroadcast, or used for any purpose whatsoever, including software, visual or audible.

All information, contents, files and software offered by our services are protected by French and international laws concerning intellectual property and copyright. Any use of these contents in fraud of the rights held by third parties on them constitutes the crime of infringement, severely sanctioned by the Code of the Intellectual Property.

The company may not give you permission to copy, display or distribute any content for which you do not own any intellectual property rights.

In no event shall the company be held liable for any breach by a Customer of rights held by third parties and perpetrated as a result of its activities on the site www.lockrack.eu